France.: Laws, etc.
Edit de Louis XV, roi de France et de Navarre, donné à Versailles, au mois de juin 1771 [Elektronisk resurs] suivi de toutes les Loix qui ont été publiees depuis en interprétation, du Tarif des droits à payer pour les lettres de ratification, de leur formule, et d'un modele d'opposition auxdites lettres : avee des notes, par M. Boucher D'Argis, conseiller au Châtelet de Paris, des Academies de Ronen, Châlons sur Marne, &c.
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France.
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France. Sovereign (1715-1774 : Louis XV)
Verk som ingår i eller hör samman med denna titel
- France. Sovereign (1715-1774 : Louis XV). : Edit de juin 1771.
- Publicerad: Paris : Chez le Boucher, 1786
- Franska 200 p.
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Serie: Suite du Recueil manuel contenant le tableau des successions, le texte de la coutume de Paris, et les principales ordonnances du royaume, en matières civile, du commerce, des evocations, criminelle, faux principal et incident, hypotheques, eaux et foréts, de la Marine, substitutions, donations, testamens, tailles, aides et gabelles, etc., etc ; t. 6
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- Real contracts (Civil law) -- France. (LCSH)
- Real property -- France -- Codification. (LCSH)
- Mortgages -- France -- History -- Sources. (LCSH)
- Law -- France -- Codification -- History -- 18th century. (LCSH)
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